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Textes de loi relatifs au permis de conduire


Que dit la loi en matière de permis de conduire et de code de la route ?

 

Retrouvez ci-après les différents textes de loi relatifs au permis de conduire et au code de la route.



1. Lois relatives au permis de conduire probatoire

Article L223-1
(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.

Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

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Article R223-1
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004 )

- Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.

- A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

- Pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six

- A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6

- Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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Article R223-2
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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Article R223-4
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004 )

- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

- Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

- Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

2. Lois relatives à la connaissance de son nombre de points

a) INFORMATION SUR LE RETRAIT DE POINTS :

Aux termes de l'article R. 223-3 , lorsque la réalité de l'infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le ministre de l'intérieur réduit le nombre de points du permis de l'auteur de l'infraction et en informe ce dernier par lettre simple (lettre référence 48).


Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) récapitulant toutes les infractions enregistrées dans son dossier concourant au solde nul et lui notifie la perte de validité de son permis de conduire.

L'intéressé reçoit ensuite du préfet de son lieu de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'injonction (lettre référence 49) de restituer son titre de conduite dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.


En application de l'article R. 223-4 lorsque l'infraction a été commise pendant le délai probatoire et entraîne le retrait d'au moins trois points, la notification est adressée au conducteur en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre référence 48N).

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois.

b) COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE :

La communication des informations relatives au permis de conduire est strictement encadrée, l'article L.225-6 disposant que "aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 ".


Ces articles ont notamment pour objet de garantir aux conducteurs l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs les concernant tout en l'organisant afin d'assurer la protection du citoyen et de préserver le caractère privé et la confidentialité des informations concernées.


Les articles L. 225-3 et L. 225-4 régissent la communication et la délivrance du relevé intégral (document qui comporte notamment le décompte de points) et l'article L. 225-5 , la communication du relevé restreint (informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire).


Les modalités de cette communication ont été précisées par les articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de la route et par l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire, en ses articles 5 à 9 .


C'est ainsi que n'ont accès aux informations du relevé intégral, mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.


Par ailleurs, ont notamment accès au relevé restreint, le document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l'objet l'intéressé ou sur le nombre de points qu'il détient

les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route;

les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).

Il est à noter qu'aucun employeur, public ou privé, n'a la possibilité d'avoir communication du nombre de points détenu par les personnes employées ou susceptibles d'être employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d'assurances.

En application de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 précité, la communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L. 225-4 et L. 225-5 , et ne disposant pas de l'accès direct, est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège.

Les demandes ne peuvent être satisfaites que si elles sont établies par écrit et accompagnées des éléments d'information mentionnés audit article 7.

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Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route .


Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.


Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n ° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route.

Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

3. Lois relatives à la récupération de ses points de permis

a) LA REATTRIBUTION DES POINTS APRES UN DELAIS DE DIX ANS :

Les points retirés à l'occasion de contraventions passibles d'amendes forfaitaires sont restitués après un délai de 10 ans, même si d'autres infractions sont commises entre temps.

Au termes du 3 ème alinéa de l'article L. 233-6 du code de la route , les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Il ressort de ces dispositions - qui ont pris effet depuis le 1" juillet 2002 (infractions commises depuis le 1" juillet 1992 et devenues définitives depuis cette date) - que seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire donnent lieu à restitution de points.

L'extension de cette procédure à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 susvisé a vocation à entraîner une multiplication des cas de réattribution de points.

Toutefois, l'article 529 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donnes - lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.

Par ailleurs, la réattribution de points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde de points nul dans le délai de dix ans précité. Il en va de même si l'intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points prévue à l'alinéa de l'article L. 223-6.

De plus, la réattribution de points ne permet en aucun cas de doter de plus de douze points le permis concerné.

La réattribution de points prend effet à la date anniversaire des 10 ans de la date définitive de la sanction.

b) INFORMATIONS PREALABLES :

Le Conseil d'État considère que cette information constitue une formalité substantielle destinée à permettre à l'auteur de l'infraction d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis (CE, 22 novembre 1995, avis, M. Charton, req n°171045, recueil Lebon page 421, CE, 4 juin 1997, Ministère de l'Intérieur c/ M. Mitermite, req n°168620).

Cette information, qui comporte obligatoirement trois éléments, est donnée lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre.

Dans tous les cas, l'intéressé est informé :

  • 1°) de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points
  • 2°) de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont précisées ci-dessous, au paragraphe c).

En outre, il est informé :

  • soit, lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraine le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance.
  • soit, dans les autres cas, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, qui précisent, d'une façon générale, le nombre de points retirés au max imum en cas de commission d'un délit, d'une contravention ou d'un cumul d'infractions.

Il résulte de cette nouvelle formulation que, dans les deux cas, l'intéressé ne doit plus être informé du nombre exact de points dont il encourt le retrait, mais, selon les termes de l'article R. 223-3, qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie.

L'information préalable figure sur le document qui lui est remis ou adressé par l'agent ou le service verbalisateur.

a) En cas d'application de l'amende forfaitaire, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui précise notamment "Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de Ici contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l 'infr action est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès".

Les formulaires actuels (cerfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts, dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention "oui".

b) En cas de procès verbal, il est nécessaire de faire figurer à chaque fois sur le procès verbal en concertation avec le procureur de la République la formulation suivante :

Vous êtes informé :

  • que l'infraction ou les infractions relevées à votre encontre et objet de ce procès verbal entraînent retrait de points,
  • que l'article L. 223-2 du code de la route dispose :
    - I Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre max imal de points (soit six points).
    - II Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points (soit 6 points).
    - III Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points de cumulent dans la limite des deux tiers du nombre max imal de points(soit 8 points) .
  • que toute modification du nombre de points affectant le permis de conduire fait l'objet du traitement automatisé d'information nominatives, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dénommé système national des permis de conduire (S. N. P. C.).

Conformément à l'article L.225-3 du code de la route, vous avez le droit de consulter en préfecture ou sous-préfecture le contenu intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points, sans pouvoir en obtenir copie. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut s'exercer par téléphone.

c) INFORMATION DE RECONSTITUTION DE POINTS :

Le Ministre de l'Intérieur constate et notifie à l'intéressé, par lettre simple, les reconstitutions de points obtenues à l'issue des délais de trois ou dix ans (lettres 46 et 46B).

Enfin, en application de l'article R. 223-8, les reconstitutions de points obtenues à l'issue d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sont notifiées par lettre simple par le préfet du lieu de stage (arrêté 47).
4. Lois relatives à l'Invalidation et l'Annulation de permis

Article R224-20
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X, XI Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal , et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3 .

Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

N'hésitez pas non plus à vous référer à nos articles sur : comment choisir son auto-école pour vous aider dans le choix des différentes formules (formule classique, permis de conduire accéléré, bourse au permis de conduire....)

48 Commentaires déjà postés :


Le 03/10/2013 à 19:19 par chantal dache

j'ai passe mon permis de conduire 3 fois ayant échoué aux examens,je demande combien de fois peut on... Lire la suite

Le 20/08/2012 à 19:52 par yoann

ya til une loi qui interdit de verbalisé si il est seul et en civil dans sa voiture personnel merci

Le 13/07/2012 à 18:11 par lafond

quelqu'un peut il me donner l'article de loi sur le code de la route qui stipule que "l'on ne doit p... Lire la suite




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