Article du 01/03/2007

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse

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Voici quelques conseils pour savoir comment contester un PV d'excès de vitesse qui vous est adressé alors que vous n'étiez pas à l'endroit et à l'heure désignés au moment des faits…

 

Depuis 2003, une procédure de contestation des contraventions est notifiée par courrier au titulaire de la carte grise qui peut commettre un excès de vitesse flashé par les radars automatiques.

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1. Contravention classée sans suite

Seuls deux cas entrent dans le cadre d'une contravention classée sans suite  :

• quand le véhicule a été déclaré volé,
• quand le véhicule a été détruit.

Le propriétaire doit alors justifier le vol ou la destruction en présentant une déclaration de vol, un rapport d'expert de son assurance ou autres. Sa contravention sera alors classée sans suite.

2. Payer la consignation pour annuler la contravention

1. Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé avec l'avis de contravention.
2. En même temps qu'il conteste la contravention, il doit renvoyer le formulaire de requête en exonération sous 30 jours accompagné d'un montant de consignation égal à 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction .
3. Si la contestation aboutit, il récupèrera cette somme.

La consignation n'est pas considérée comme le paiement d'une contravention. Elle n'entraîne aucun retrait de points du permis.

3. Vous n'étiez pas au volant au moment de l'excès de vitesse

Au moment de l'excès de vitesse, si vous n'étiez pas au volant de votre véhicule, vous devez à tout prix le justifier (ticket de carte bleue, billet d'avion, rendez-vous à l'autre bout de la France …).

Premier cas de figure : la photo prise par le radar automatique confirme que vous n'étiez pas au volant 

Vous n'êtes alors ni tenu de payer la contravention, ni de dénoncer le conducteur présent au volant du véhicule au moment de l'excès de vitesse.

Deuxième cas de figure : la photo prise par le radar automatique ne permet pas d'identifier l'identité du conducteur au moment de l'excès de vitesse 

Si vous ne dénoncez pas la personne impliquée dans l'infraction :

• vous devez payer le montant de la contravention
• mais vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

En résumé Contester son amande pour excès de vitesse

Il est donc possible de contester une contravention pour excès de vitesse si la photo du radar automatique ne démontre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous apportez la preuve que cette amende est injustifiée. Dans la majorité des infractions au code de la route, vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse.

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