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Invalidation du permis de conduirePublicité
Article du 24/04/2007
Quel est le nombre de points sur son permis de conduire ?
Cet article vous explique la marche à suivre pour connaître le nombre de points qu'il vous reste sur votre permis :
- Démarche personnelle,
- Démarche administrative suite à une infraction.
Comment connaître son nombre de points sur son permis de conduire ?
a. Démarche personnelle :
La démarche pour connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire est strictement personnelle. La Préfecture ou la sous-préfecture ne vous communiquera pas ces données par téléphone ou par courrier. Vous devez vous y rendre personnellement afin d'y obtenir un relevé de points de votre permis de conduire.
b. Démarche administrative consécutive à l'infraction :
En cas de retrait de point(s) :
Le Ministre de l'Intérieur informera le conducteur par lettre simple (référence 48), le prévenant ainsi de la réduction du nombre de points sur son permis de conduire.
Quand votre solde de points = zéro :
Le Ministre de l'Intérieur informera le conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre référence 48 S) lui notifiant ainsi l'invalidité de son permis de conduire et en l'informant des infractions au Code de la route qui ont été commises.
Ensuite le Préfet du lieu de résidence du conducteur concerné enverra une injonction (lettre référence 49) par lettre recommandée avec accusé de réception . Cette injonction demande la restitution par le conducteur de son permis de conduire et ce, dans la semaine qui suit la réception de la lettre.
Quand l'infraction est commise pendant le permis probatoire :
Seules sont concernées les infractions entraînant un retrait d'au moins 3 points .
Une notification est envoyé au conducteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre ref. 48 N).
Cette notification impose au conducteur de se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent la réception de cette lettre.
4 Commentaires déjà postés :
Le 04/07/2008 à 14:31 par vernheres
un seul véhicule pour deux chauffeurs (mari et femme) en cas d'infraction pour ecxès d... Lire la suite
Le 17/06/2008 à 20:26 par condamin bernard
Je voudrais savoir combien j'ai de points sur mon permis ?
Le 20/02/2008 à 15:59 par lenne catrevaux jeanine
je suis tout afait accord avec vous il y a des gens qui devrais repasser le permis